Conditions Générales de Contrat

§ 1 Validité des conditinos

1. Les conditions suivantes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les livraisons et presta- tions de BARTH GmbH (ci-après également « entrepreneur » ou « nous » ou « notre »), éga- lement via la boutique en ligne (sur www.bar- th-shop. de), comme convenu. Elles s’appliquent également aux transactions commerciales avec les entrepreneurs (§ 14 BGB) et les consomma- teurs (§ 13 BGB), sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales de Vente.

2. L’acheteur est un consommateur s’il conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être impu- tées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni professionnelle indépendante. L’acheteur est un entrepreneur si, au moment de la conclusion du contrat, il agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

3. Seules nos CGV s’appliquent. Nous ne re- connaissons pas les conditions de l’acheteur qui sont contraires à nôtres ou en divergent à moins que leur validité n’ait été expressément convenue par écrit.

4. Nos conditions s’appliquent également si nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, même si nous connaissons des condi- tions de l’acheteur qui sont contraires à nos conditions ou en divergent.

5. Les accords supplémentaires, modifications ou compléments qui divergent de nos Condi- tions générales de Vente ne s’appliquent qu’aux transactions pour lesquelles ils ont été expres- sément convenus par écrit. Elles n’ont pas d’ef- fet rétroactif et ne s’appliquent pas aux transac- tions futures à moins qu’elles soient à nouveau confirmées par écrit.

§ 2 Offres et conclusion du contrat

1. Offres et conclusion de contrats en dehors de la boutique en ligne
a) Les offres contenues dans les brochures, publicités, etc. sont toujours sans engagement ni obligation, y compris les informations sur les prix. Nous sommes tenus à des offres spécia- lement préparées pendant 30 jours calendaires à compter de la date de l’offre, sauf indication contraire dans l’offre.

b) Les déclarations verbales ne prennent effet qu’une fois confirmées par écrit.

c) Nos déclarations dans les offres et/ou confirmations de commande, qui reposent sur une erreur évidente, par exemple une erreur typographique ou de calcul, ne nous engagent pas. Au contraire, l’explication évidemment vou- lue s’applique.

d) Nos documents d’offre, dessins, descrip- tions, échantillons et devis ne peuvent pas être transmis, publiés, reproduits ou autrement ren- dus accessibles à des tiers sans notre autorisa- tion. Sur demande, les documents doivent être restitués sans retenir de copies.

e) Si nous utilisons les échantillons, dessins ou autres informations de l’acheteur pendant la production pour le compte de l’acheteur, l‘ache- teur est seul responsable envers les tiers de garantir qu’aucun droit de tiers ne soit violé. Il est également responsable de l’exactitude des informations.

2. Offres et conclusion de contrat via notre bou- tique en ligne
a) Nos offres dans la boutique en ligne ne

constituent pas une offre juridiquement contrai- gnante, mais plutôt une invitation sans engage- ment à l’acheteur à commander des marchan- dises. L’acheteur peut ajouter un ou plusieurs produits au panier. Pendant le processus de commande, l’acheteur saisit ses données et souhaits concernant le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. Ce n’est qu’en cli- quant sur le bouton de commande que l’ache- teur fait une offre ferme de conclure un contrat d’achat. Nous enregistrons la commande conte- nant les détails du contrat conclu (par exemple type de produit, prix, etc.). Les CGV sont en- voyées au client par courrier électronique et sont accessibles à tout moment via notre site Internet, même après la conclusion du contrat. En tant qu’achteur enregistré, l’acheteur peut accéder à ses commandes précédentes.

b) Nous sommes autorisés à accepter l’offre de l’acheteur dans un délai de 3 jours ouvrables en envoyant une confirmation de commande par courrier électronique. Si le délai indiqué dans la phrase 1 est expiré sans résultat, l’offre est considérée comme rejetée, c’est-à-dire que l’acheteur n’est plus engagé par son offre.

c) Un accusé de réception de commande en- voyé automatiquement par courrier électronique après réception de la commande ne constitue pas une confirmation de commande.

§ 3 Prix, modifications de prix dans
les transactions commerciales avec des entrepreneurs

1. Sauf accord contraire, les prix n’incluent pas les frais d’emballage et de transport. Nous sous- crivons une assurance transport ou autre assu- rance uniquement à la demande particulière du client et à ses frais.

2. S’il s’écoule plus de six mois entre la conclu- sion du contrat et la date de livraison convenue et/ou effective, les prix en vigueur au moment de la livraison ou de la mise à disposition s’ap- pliquent ; si ce dernier prix dépasse de plus de 10 % le prix initialement convenu, le client a le droit de résilier le contrat.

§ 4 Délais de livraison dans les transactions commerciales avec des entrepreneurs

1. Les délais de livraison s’appliquent sous ré- serve de notre propre approvisionnement ponc- tuelle, à moins qu’un délai de livraison contrai- gnant n’ait été promis par écrit.

2. Si la livraison ou la prestation est retardée en raison d’une circonstance dont nous, nos repré- sentants légaux ou nos agents sommes respon- sables, la responsabilité sera conforme aux dis- positions légales. En cas de simple négligence, la responsabilité est limitée aux dommages pré- visibles et typiques du contrat. Cela équivaut au maximum à 1⁄2 pour cent pour chaque semaine complète de retard. H., mais au maximum 5 pour cent de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée à temps ou conformé- ment au contrat en raison du retard. Ce principe s’applique notamment en cas de force majeure, grèves, lock-out, ordonnances administratives, etc., même si ces obstacles surviennent chez nos ou leurs sous-traitants. La durée d’un dé- lai supplémentaire à fixer par l’acheteur en cas de retard d’exécution conformément aux dis- positions légales est fixée à trois semaines, à compter de la réception du délai supplémen- taire. L’acheteur n’a le droit de résilier le contrat

qu’après l’expiration de ce délai.

§ 5 Expédition et transfert des risques dans les transactions commerciales avec les entrepreneurs

1. Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne effectuant le transport ou a quitté notre usine pour l’expédi- tion. Si l’expédition est retardée ou n’est pas ef- fectuée à la demande de l‘acheteur, les risques sont transférés à l’acheteur dès la notification de la disponibilité à l’expédition.

2. A la demande de l‘acheteur, les livraisons se- ront assurées en son nom et pour son compte.

§ 6 Responsabilité pour défauts matériels

1. Responsabilité pour défauts matériels dans les transactions commerciales avec des entre- preneurs
a) En cas de défauts évidents, les réclamations doivent être formulées immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, avec une description détaillée des faits. Les réclamations dues aux vices cachés et aux défauts qui ne se manifestent qu’après la mise en service des machines et des outils doivent nous être adressées immédiatement après leur découverte, avec une description dé- taillée des faits.

b) En cas de réclamations justifiées et oppor- tunes concernant des défauts, notre garan- tie est fournie dans le cadre des dispositions légales, à l’exclusion d’autres réclamations, à notre discrétion sous forme de réparation par nous ou par des tiers, par échange de pièces ou par livraison de remplacement. Si, après éli- mination d’un tel défaut, l’acheteur dépose une nouvelle réclamation justifiée concernant le défaut et que l’on ne peut raisonnablement at- tendre qu’il tolère d’autres améliorations ou des livraisons de remplacement, l’acheteur a alors le droit soit de réduire le prix d’achat, soit d‘annuler le contrat dans la mesure où les marchandises défectueuses sont concernés.

c) Nous nous réservons le droit de facturer sé- parément à l’acheteur tous les frais occasionnés par le contrôle de la marchandise si la réclama- tion n’est pas fondée. Les articles défectueux doivent être tenus prêts à être inspectés par nous dans l’état où ils se trouvaient au moment de la découverte du défaut.

d) La période de garantie commence à la date de livraison ou d’acceptation et est de 12 mois, sauf si une période de garantie plus longue est requise par la loi. La garantie ne comprend que les pièces et n’inclut pas le service ou le mon- tage sur site.

e) Desécartsinsignifiantsetraisonnablesdans les dimensions et la conception – notamment en cas de commandes répétées – ne justifient pas des réclamations, à moins que le respect absolu des paramètres ait été expressément convenu.

f) Les améliorations techniques et les modifi- cations techniques nécessaires sont également considérées comme conformes au contrat dans la mesure où elles ne représentent pas une dé- térioration de l’aptitude à l‘emploi.

g) Sinosinstructionsd’utilisationoud’entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des consommables utilisés ne correspondent pas aux spécifications d’origine, toute garantie est annulée si l’acheteur ne réfute pas une affirmation fondée établissant un rap- port causal entre ces circonstances et le défaut.

h) Les dispositions ci-dessus de ce paragraphe ne s’appliquent pas à la vente d’articles déjà uti- lisés à des entrepreneurs au sens de d. § 14 BGB. Ceux-ci sont livrés à l’exclusion de toute garan- tie.

i) Si l’entrepreneur est à la disposition de l’acheteur au-delà de ses obligations légales pour fournir des informations sur l’utilisation de son produit, il n’est responsable conformément au paragraphe 7 que si un tarif spécial a été convenu à cet effet.

2. Responsabilité pour défauts matériels dans les transactions commerciales avec des consommateurs
Les droits découlant de la responsabilité pour défauts matériels des articles usagés expirent si le client est un consommateur au sens de § 13 BGB, dans un délai d’un an à compter du transfert des risques. Ce délai ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts, aux ré- clamations dues à des défauts que nous avons frauduleusement dissimulés et aux réclama- tions découlant d’une garantie que nous aurions pu assumer sur la qualité de l’article. Les délais légaux s’appliquent à ces réclamations exclues. S’il existe une période de garantie, la période la plus longue s’applique en faveur du titulaire de la garantie.

§ 7 Limitation de responsabilité

Nous excluons toute responsabilité en cas de violations des obligations par légère négligence dans la mesure où celles-ci ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des garanties ou des récla- mations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Cette clause s’applique de même à des manquements im- putables à nos agents et nos représentants légaux. Les obligations contractuelles essen- tielles sont celles dont le respect est indispen- sable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles la partie contractante peut régulièrement compter.

§ 8 Réserve de propriété

1. Réserve de propriété dans les transactions commerciales avec les consommateurs et les entrepreneurs. Nous nous réservons la propriété des objets livrés (objets sous réserve) jusqu’à ce que toutes les créances auxquelles nous avons droit contre l’acheteur pour quelque motif juri- dique que ce soit aient été satisfaites.

2. Accords complémentaires sur la réserve de propriété dans les transactions commerciales avec les entrepreneurs
a) L’acheteur est tenu de nous informer immé- diatement par écrit de toute saisie des objets sous réserve et d’informer le créancier gagiste de la réserve de propriété. Le client n’a pas le droit de vendre, donner, mettre en gage ou cé- der en garantie les objets qui lui ont été livrés sous réserve de propriété – sauf dans les cas spécifiés dans les paragraphes suivants.

b) Si la livraison est effectuée dans le cadre d’une activité commerciale dirigée par le client, les objets pourront être revendus dans le cadre

d’une bonne gestion commerciale. Dans ce cas, les créances de l’acheteur vis-à-vis le client ré- sultant de la vente nous sont déjà cédées. Dans ce cas, les créances de l’acheteur vis-à-vis le client résultant de la vente nous sont déjà cé- dées. L’acheteur nous cède par la présente les droits et prétentions découlant de cette réserve de propriété envers son client.

c) Tout traitement ou transformation des ob- jets sous réserve par l’acheteur sera effectué pour nous gratuitement. Si les objets sous ré- serve sont transformés, combinés ou mélan- gés avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous avons droit à la part de copropriété en résultant dans le nouvel ar- ticle dans la proportion de la valeur de facteur des objets sous réserve par rapport au reste des marchandises transformées au moment de la transformation, combinaison ou mélange. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive d’un nouvel objet, les parties contractantes conviennent que l’acheteur nous accorde la co- propriété du nouvel objet au prorata de la valeur de facteur des objets sous réserve transformés, combinés ou mélangés et le garde gratuitement pour le fournisseur. Si les objets sous réserve sont revendus avec d’autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, combinai- son ou mélange, la cession anticipée convenue ci-dessus sous b) ne s’applique qu’au montant de la valeur de facteur des objets sous réserve qui ont été revendus avec les autres marchan- dises.

d) Si les objets sous réserve sont installés en tant que composants essentiels dans la proprié- té d’un tiers par l’acheteur ou pour son compte, l’acheteur cède d’ores et déjà envers le tiers ou la personne concernée toutes ses créances avec tous les droits annexes, y compris l’octroi d’une hypothèque de garantie.

e) Si des objets sous réserve sont incorporés dans la propriété de l’acheteur en tant que com- posants essentiels, l’acheteur nous cède d’ores et déjà par la présente les créances résultant de la vente de la propriété ou des droits de proprié- té avec tous les droits annexes.

f) Si la valeur des garanties dont nous dispo- sons conformément aux dispositions ci-dessus dépasse la valeur de nos créances – pas seu- lement temporaires – de plus de 20% au total, nous sommes tenus de libérer les garanties de son choix à la demande de l’acheteur.

g) Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations envers nous ou ne les remplit pas à temps et/ ou s’il interfère de manière inacceptable avec les objets livrés sous réserve de propriété, nous pouvons, sans préjudice de son droit à l’exécu- tion du contrat, exiger la restitution des objets à condition qu’un délai raisonnable imparti à l’acheteur pour remplir ses obligations ait expi- ré sans succès. Si l’acheteur a rempli le contrat, nous devons retourner les articles. La réglemen- tation ci-dessus ne s’applique pas aux ventes à tempérament soumises à la loi sur le crédit à la consommation.

h) Nous acceptons par la présente les cessions convenues dans cette clause.

§ 9 Paiement

1. Sauf accord contraire, les paiements seront effectués à l’avance. Les marchandises ne se- ront expédiées ou livrées qu’après réception du

paiement.

2. L’entrepreneur se réserve expressément le droit de refuser les chèques ou les lettres de change. L’acceptation se fait uniquement à titre d’exécution Les frais d’escompte des traites sont à la charge de l‘acheteur et sont exigibles immédiatement.

3. Si l’entrepreneur prend connaissance de cir- constances qui mettent en cause la solvabilité de l‘acheteur, notamment si un chèque n’est pas encaissé ou qu‘il cesse de payer, l’entre- preneur est en droit d’exiger que la totalité de la dette restante soit due, même s’il a accepté des chèques. Dans ce cas, l’entrepreneur a éga- lement le droit d’exiger des avances ou des ga- ranties.

4. Si l’acheteur suspend définitivement ses paiements et/ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur ses biens ou une procédure judi- ciaire ou extrajudiciaire a été ouverte, l‘entrepre- neur a également le droit de résilier la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée.

5. Malgré les dispositions contraires de l’ache- teur, l’entrepreneur a le droit, d’imputer dans un premier temps les paiements sur ses dettes antérieures. L’entrepreneur informera l’acheteur de l’exécution de cette imputation. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, l’entre- preneur a le droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.

6. Si l’acheteur est en retard de paiement, l’en- trepreneur est en droit de facturer les intérêts moratoires légaux correspondants. L’entre- preneur se réserve le droit de faire valoir tout dommage supplémentaire causé par le retard. Dans les cas mentionnés ci-dessus, l’acheteur est libre de rapporter la preuve d’un dommage moins grand, qui sera alors déterminant.

§ 10 Exclusion de la compensation

Une compensation de la part de l’acheteur est exclue, sauf s’il s’agit de demandes reconven- tionnelles légalement établies et que nous ne contestons pas ou de demandes reconvention- nelles issues du même contrat.

§ 11 Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle

1. Le droit de la République fédérale d’Alle- magne s’applique aux présentes Conditions gé- nérales de Vente et à l’ensemble des relations juridiques entre les parties, à l’exception de la CVIM.

2. Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directe- ment ou indirectement du contrat.

3. Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient inefficace, cela n’affec- tera pas l’efficacité de toutes les autres disposi- tions et accords entre l’entrepreneur et l’ache- teur.

§ 12 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à parti- ciper à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage.

BARTH GmbH