Conditions Générales de Contrat

BARTH GmbH | Gerhard-Meister-Str. 5 | 83342 Tacherting | ALLEMAGNE

Art. 1 Validité et application des présentes conditions

1. Les conditions suivantes sont considérées comme convenues et s’appliquent à toutes les livraisons et prestations – même celles résultant d’opérations commerciales futures, à moins que le client ne soit pas commerçant au sens du Code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch]

2. Seules nos Conditions Générales de Contrat s’appliquent. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont contraires à nos Conditions ou qui en diffèrent, à moins que nous n’en ayons expressément reconnu la validité par écrit.

3. Nos conditions s’appliquent également lorsque nous effectuons une livraison au client sans émettre de réserve alors que nous avons connaissance de conditions du client contraires à nos Conditions ou différentes de celles-ci. Les marchés et les contrats conclus ne nous engagent de façon ferme que lorsque ceux-ci ont été confirmés par écrit.

4. Les stipulations annexes, modifications ou compléments qui divergent de nos Conditions de Contrat ne s’appliquent qu’aux opérations commerciales pour lesquelles ils ont été expressément convenus par écrit. Ces stipulations annexes, modifications ou compléments n’ont aucun effet rétroactif et ne s’appliquent pas non plus aux opérations commerciales futures dans la mesure où ils n’ont pas été de nouveau confirmés par écrit.

Art. 2 Offres et conclusion de contrats

1. Les offres figurant dans les prospectus, les annonces, etc. ainsi que les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les offres faites par l’entrepreneur au client ont une durée de validité de 30 jours calendaires à partir de la date à laquelle l’offre a été faite dans la mesure où celle-ci ne spécifie pas autre chose.

2. Les déclarations orales ne deviennent contraignantes qu’après avoir été confirmées par écrit.

3. Les marchés et les contrats conclus ne nous engagent de façon ferme que lorsque ceux-ci ont été confirmés par écrit.

4. Les indications figurant dans les offres et/ou les confirmations de commande de l’entrepreneur qui présentent une erreur manifeste, notamment une erreur d’écriture ou de calcul, n’engagent nullement l’entrepreneur. En revanche c’est le sens recherché de la déclaration qui fait autorité.

5. Si l’entrepreneur n’en a pas donné l’autorisation, il est interdit de transmettre, publier, multiplier les documents relatifs à l’offre, dessins, descriptions, modèles et devis ou de les rendre accessibles à des tiers d’une quelconque façon. Si l’entrepreneur l’exige, ces documents doivent lui être rendus sans que des copies en soient conservées.

6. Si nous sommes amenés à utiliser des modèles, dessins ou autres informations du client dans le cadre de la fabrication et à la demande du client, le client endosse alors l’entière responsabilité vis-à-vis de tiers afin que les droits de tiers soient protégés. Il endosse aussi la responsabilité quant à l’exactitude des indications données.

Art. 3 Prix, modifications des prix

1. Dans la mesure où aucune autre indication n’est précisée, les prix s’entendent T.V.A légale comprise, laquelle doit être spécifiée séparément.

2. Les prix n’incluent ni les frais d’emballage ni les frais de transport. Nous ne concluons d’assurance pour le transport ou autre assurance qu’à la demande du client et à ses frais.

3. Dans la mesure où la durée entre la conclusion du contrat et la date convenue et/ou effective de la livraison est de plus de six mois, ce sont les prix de l’entrepreneur valables au moment de la livraison ou de la mise à disposition qui s’appliquent ; si ces prix dépassent de plus de 10 % les prix initialement convenus, le client a alors le droit de se désister du contrat.

Art. 4 Délais de livraison

1. Les délais de livraison présupposent un approvisionnement conforme et ponctuel de l’entrepreneur par ses fournisseurs, à moins qu’un délai de livraison ferme ait été donné par écrit.

2. Si la livraison ou la prestation subit un retard en raison d’une circonstance dont l’entrepreneur, ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ont à répondre, la responsabilité civile est alors engagée selon les dispositions légales. En cas de faute légère, la responsabilité se limite au dommage habituellement prévisible dans le cadre du contrat concerné. Celui-ci correspond pour chaque semaine complète de retard à 0,5 % – au maximum cependant 5 % – de la valeur de la partie de l’ensemble de la livraison qui, du fait du retard, ne peut pas être utilisée à temps ou conformément aux stipulations du contrat. Ce principe s’applique notamment en cas de force majeure, de grève, de lock-out, d’injonctions administratives, etc., et également si ces obstacles surviennent chez les fournisseurs de l’entrepreneur ou chez leurs propres fournisseurs. En cas de retard de prestation, la durée d’un délai supplémentaire qui doit être imparti par le client selon les dispositions légales est fixée à deux semaines, ce délai commençant à courir lors de la réception chez l’entrepreneur de l’octroi du délai supplémentaire. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai que le client a le droit de se désister.

Art. 5 Expédition et transfert des risques

1. Le transfert des risques au client s’effectue dès que la marchandise expédiée a été remise à la personne effectuant le transport ou lorsque la marchandise a quitté la fabrique de l’entreprise pour être expédiée. Si l’expédition est retardée ou annulée à la demande du client, les risques lui sont transférés au moment où le client est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

2. Si le client le souhaite, les livraisons peuvent être assurées en son nom et à ses frais (cf. point 3.2).

Art. 6 Garantie/Vices

1. En cas de vices manifestes, les réclamations doivent être faites immédiatement, au plus tard dans les 14 jours après réception de la marchandise avec la description détaillés des vices constatés. Les réclamations pour vices cachés et les vices qui ne peuvent être constatés qu’après la mise en service de machines et d’outils, doivent être faites immédiatement après que ces vices ont été découverts avec la description détaillée de ceux-ci.

2. Lorsque les réclamations pour vices sont justifiées et effectuées dans les délais, notre garantie s’applique dans le cadre des dispositions légales à l’exclusion de prétentions plus étendues, et prend la forme, à notre choix, d’une réparation des vices par nos soins ou par des tiers, du remplacement de pièces ou d’une livraison de remplacement.

Si le client doit procéder une nouvelle fois et à juste titre à une réclamation après une telle réparation des vices et si on ne peut exiger de sa part qu’il tolère d’autres réparations ou livraisons de remplacement, le client a alors le droit d’exiger une réduction du prix d’achat ou une annulation du contrat – dans la mesure où cette demande porte sur la marchandise défectueuse.

3. En cas de réclamation injustifiée, nous nous réservons le droit de facturer séparément au client tous les frais engagés pour la vérification de la marchandise. Aux fins d’une inspection, les objets défectueux doivent être mis à la disposition de l’entrepreneur dans l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de la constatation du vice.

4. Le délai de garantie commence à courir à la date de la livraison ou de la réception et dure 12 mois dans la mesure où aucun délai de garantie plus long n’est impérativement prescrit par la loi. La garantie ne porte que sur des pièces et n’inclut cependant ni services ni montage sur place.

5. Les différences non essentielles et acceptables concernant les dimensions et les modèles réalisés – notamment lors de commandes supplémentaires -, ne donnent pas droit à des réclamations, à moins que le respect absolu de paramètres ait été expressément convenu.

6. Les améliorations techniques ainsi que les modifications nécessaires d’un point de vue technique sont également considérées comme conformes aux stipulations du contrat dans la mesure où elles ne représentent pas une dégradation de la propriété d’emploi.

7. Aucune garantie ne sera accordée si les consignes de fonctionnement ou de maintenance de l’entrepreneur ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des fournitures et matériels qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine sont utilisés, et lorsque le client ne réfute pas la thèse que l’une de ces circonstances a causé la défectuosité.

8. Aucune garantie n’est accordée en cas d’usure normale.

9. Les réglementations précédentes de cet article ne s’appliquent pas à la vente d’objets de deuxième main à des entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand [BGB]. Ces objets sont livrés à l’exclusion de toute garantie.

10. Si l’entrepreneur se tient à la disposition du client au-delà de ses obligations légales afin de donner des renseignements sur l’utilisation de son produit, il n’engage alors sa responsabilité selon l’art. 7 que lorsqu’une rémunération particulière a été convenue à cet effet.

Art. 7 Limitation de responsabilité

1. Nous engageons notre responsabilité selon les dispositions de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits [Produkthaftungsgesetzes] ainsi que dans les cas d’incapacité et d’impossibilité qui nous sont imputables. En outre nous nous portons garants selon les dispositions légales pour les dommages causés par préméditation, négligence grossière ou lors de l’acceptation d’une garantie ainsi que pour les préjudices dont nous avons à répondre et qui portent atteinte à la vie, l’intégrité physique ou à la santé d’autrui. Par ailleurs, si nous enfreignons par simple négligence une obligation fondamentale ou une obligation essentielle découlant du contrat, notre obligation de réparation se limite aux dommages habituellement prévisibles dans le cadre du contrat concerné. Dans tous les autres cas de responsabilité, toute prétention à dommages-intérêts pour non-respect d’une obligation résultant du rapport juridique entre créancier et débiteur et pour fait illicite est exclue de sorte que nous ne nous portons donc pas garants d’un manque à gagner ou de tout autre préjudice pécuniaire du client.

2. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue et limitée du fait des dispositions énoncées ci-dessus, il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

3. La prescription des demandes en responsabilité du client à notre encontre se fonde sur l’art. 6.4, dans la mesure où il ne s’agit pas de droits résultant d’un acte illicite ou de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits [Produkthaftungsgesetzes].

Art. 8 Réserve de propriété

1. L’entrepreneur se réserve le droit de propriété sur les objets livrés (objets sous réserve de propriété) jusqu’au paiement de toutes les créances légitimes détenues par l’entrepreneur à l’encontre du client.

2. Le client est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur si les objets sous réserve de propriété font l’objet de saisies et d’informer les créanciers gagistes de la réserve de propriété. Le client n’a pas le droit de vendre, de donner en cadeau, de mettre en gage les objets livrés sous réserve de propriété ou d’en transférer la propriété au titre d’une garantie – sauf dans les cas énoncés aux points suivants.

3. Si la livraison est effectuée pour un site commercial tenu par le client, ces objets peuvent alors être revendus dans le cadre d’une bonne gestion. Dans ce cas, les créances du client à l’encontre de l’acheteur résultant de la vente sont cédées dès à présent à l’entrepreneur. Lors d’une revente à crédit des objets, le client doit alors exprimer lui-même sa réserve de propriété vis-à-vis de son acheteur. Il cède par la présente à l’entrepreneur ses droits et prétentions découlant de cette réserve de propriété vis-à-vis de son acheteur.

4. Si le client procède à un éventuel traitement et usinage des objets sous réserve de propriété au profit de l’entrepreneur, le client le fait alors à titre gratuit. Lors du traitement, de l’association, du mélange ou de la réunion des objets sous réserve de propriété avec d’autres marchandises n’appartenant pas à l’entrepreneur, la quote-part de propriété se créant avec la nouvelle chose et correspondant à la valeur des coefficients de proportionnalité des objets sous réserve de propriété par rapport au reste de la marchandise traitée au moment du traitement, de l’alliage, du mélange ou de la réunion revient à l’entrepreneur. Si le client acquiert la propriété exclusive d’une nouvelle chose, ainsi les partenaires contractuels s’accordent sur le fait que le client concède à l’entrepreneur la copropriété de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur des coefficients des objets sous réserve de propriété qui ont été traités, associés, mélangés ou réunis, et conserve ces biens à titre gratuit pour le fournisseur. Si les objets sous réserve de propriété sont revendus avec d’autres marchandises, et cela immédiatement, que ce soit sans ou après traitement, association, mélange ou réunion, alors la cession de créances convenue ci-dessus au chiffre 3 s’applique seulement à concurrence de la valeur des coefficients de proportionnalité des objets sous réserve de propriété qui ont été revendus avec les autres marchandises.

5. Si les objets sous réserve de propriété sont intégrés en tant qu’éléments essentiels par le client ou sur l’ordre de celui-ci dans le bien-fonds d’un tiers, le client cède dès à présent à l’entrepreneur les créances de rémunération qui se formeraient éventuellement à l’encontre du tiers ou de la personne concernée, ainsi que tous les droits annexes y compris l’octroi d’une hypothèque de garantie.

6. Si les objets sous réserve de propriété sont intégrés comme éléments essentiels dans le bien-fonds du client, celui cède alors dès maintenant à l’entrepreneur les créances qui se formeraient en cas de vente du bien-fonds ou des locaux de ce bien-fonds ainsi que les droits annexes.

7. Si la valeur des sûretés constituées selon les précédentes dispositions en faveur de l’entrepreneur dépassent – de manière non provisoire – la valeur des créances de l’entreprise de plus de 20 %, l’entrepreneur est alors tenu de libérer les sûretés de son choix si le client lui en fait la demande.

8. Si le client ne remplit pas ou de manière non ponctuelle ses obligations vis-à-vis de l’entrepreneur et/ou s’il agit indûment sur les objets livrés sous réserve de propriété, l’entrepreneur peut alors exiger la restitution des objets, cela sans préjudice de son droit à exécution du contrat dans la mesure où un délai raisonnable a été imparti au client pour remplir ses obligations et où ce délai a expiré sans résultat. Si le client a rempli les dispositions du contrat, l’entrepreneur doit alors lui rendre les objets. Le règlement ci-dessus ne s’applique pas aux ventes à tempérament qui sont soumises à la Loi allemande sur le crédit à la consommation [Verbraucherkreditgesetz].

Art. 9 Paiement

1. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, le paiement s’effectue à l’avance. Les marchandises ne sont expédiées ou livrées qu’après réception du paiement.

2. L’entrepreneur se réserve expressément le droit de refuser les chèques et les traites. Leur acceptation s’effectue exclusivement pour tenir lieu d’exécution. Les frais d’escomptes et de traites sont à la charge du client et sont exigibles immédiatement.

3. Si l’entrepreneur prend connaissance de circonstances qui remettent en question la réputation de solvabilité du client, en particulier si un chèque n’est pas encaissé ou si le client cesse ses paiements, l’entrepreneur a alors le droit de considérer l’intégralité du solde comme due, même s’il a accepté des chèques. Dans ce cas, l’entrepreneur a en outre le droit d’exiger des paiements anticipés ou la constitution de sûretés.

4. Si le client cesse totalement ses paiements et/ou si une procédure d’insolvabilité portant sur son patrimoine ou si une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire a été demandée, l’entrepreneur a alors aussi le droit de se désister de la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée.

5. L’entrepreneur a le droit d’imputer des paiements sur des dettes plus anciennes, même si des conditions du client en disposent autrement. L’entrepreneur informera le client s’il effectue ce type de compensation. Si des frais et des intérêts ont déjà été générés, l’entrepreneur a alors le droit de déduire tout d’abord du paiement les frais, puis les intérêts et en dernier la prestation principale.

6. Si le client est en retard de paiement, l’entrepreneur a alors le droit d’exiger le taux légal des intérêts moratoires en vigueur. L’entrepreneur se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important résultant de ce retard. Dans les cas précités, il appartient au client d’apporter la preuve que le dommage est moindre, lequel est alors déterminant.

7. Toute compensation effectuée par le client est exclue dans la mesure où il ne s’agit pas d’une créance en contrepartie faisant l’objet d’un titre exécutoire ou non contestée par l’entrepreneur.

Art. 10 Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle

1. A l’exception de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, seule la loi de la République Fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes Conditions de Contrat et à l’ensemble des liens juridiques existant entre l’entrepreneur et le client.

2. Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch], une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial géré par l’Etat, la seule juridiction compétente pour régler tous les litiges découlant directement ou indirectement du lien juridique contractuel est celle du lieu du siège social de l’entrepreneur.

3. Si une disposition de ces Conditions de Contrat s’avérait nulle ou le devenait, la validité de toutes les autres dispositions et conventions passées entre l’entrepreneur et le client ne s’en trouve pas affectée.

BARTH Gmbh